L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX installée à Baie-Mahault est rattachée au Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre et dépend de la Cour d’Appel de Basse-Terre.
Le commissaire de justice est lui seul qualifié pour :
Le commissaire de justice est également qualifié pour :
Dans le cadre de ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :
Le commissaire de justice est lui seul qualifié pour :
- Signifier les actes judiciaires en relation avec un Procès
- Signifier les actes extra-judiciaires
- Exécuter les décisions de justice
- Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients
- Dresser des inventaires et effectuer des prisées (estimation d'objets mobiliers)
- Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques
Le commissaire de justice est également qualifié pour :
- Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire
Dans le cadre de ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :
- Assurer la gestion de la location de votre immeuble
- Administrer des immeubles à la demande des copropriétaires
- Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d'une compagnie