Historique

• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, or...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
  Source : www.efl.fr
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• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...
  Source : www.legifiscal.fr
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