Signifier un acte c’est remettre un acte officiel à son destinataire par voie de Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
La signification donne à l'acte une date certaine qui est celle du jour où elle est effectuée par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, quel que soit son mode de remise.
La signification permet en outre la certification des documents remis.
La signification donne à l'acte une date certaine qui est celle du jour où elle est effectuée par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, quel que soit son mode de remise.
La signification permet en outre la certification des documents remis.
Le contenu de l’acte sera conforme aux prescriptions légales afin que celui-ci produise les effets juridiques recherchés.
Notre Etude assure la rédaction, le contrôle et la transmission de l’ensemble de vos actes.
L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX assure la signification des actes de toute nature sur l'ensemble de notre compétence territoriale, comme à l'étranger.
Notre Etude est membre d’un réseau national compétent, ce qui vous permet de simplifier vos démarches en ne conservant qu’un seul interlocuteur sur toute la France.
Quelques exemples d’actes pouvant être signifiés :
Notre Etude assure la rédaction, le contrôle et la transmission de l’ensemble de vos actes.
L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX assure la signification des actes de toute nature sur l'ensemble de notre compétence territoriale, comme à l'étranger.
Notre Etude est membre d’un réseau national compétent, ce qui vous permet de simplifier vos démarches en ne conservant qu’un seul interlocuteur sur toute la France.
Quelques exemples d’actes pouvant être signifiés :
- Assignations et citations en justice
- Significations des jugements, des conclusions, des déclarations d’appel…etc.
- Congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux comme des baux d’habitation
- Sommations interpellatives
- Signification de cession de droit au bail ou de fonds de commerce
- Signification de lettres
- Signification des ruptures de PACS