L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX à Baie-Mahault dispose de 3 Commissaires de justice / Huissiers de Justice lui permettant d’agir rapidement et efficacement pour tous vos besoins en matière de constat.
Le constat de Commissaire de justice / Huissier de Justice permet de vous constituer la preuve d’un fait ou d’une situation, afin d’éviter toutes contestations pour obtenir réparation de votre préjudice.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice a une valeur juridique renforcée, il fait foi jusqu’à preuve contraire et inscription de faux.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice a une valeur juridique renforcée, il fait foi jusqu’à preuve contraire et inscription de faux.
NOS FORCES
- Une intervention immédiate sur un ou plusieurs sites en simultané
- Des constats appuyés par des photographies ou réalisés sous format vidéo
- Un envoi du Procès-Verbal de constat sous forme dématérialisée à brefs délais
- Un conseil juridique sur place ou lors de la prise de rendez-vous
- La possibilité de dénoncer le Procès-Verbal de constat à la partie en cause et de l’accompagner d’une sommation
NOS PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION
- Les retards ou les abandons de chantier, les mauvaises exécutions de travaux et les malfaçons
- Les affichages des permis de construire, de démolir, des déclarations de travaux, des prescriptions trentenaires
- Les nuisances telles que bruits, dégât des eaux, voisinage…etc
- L’abandon du domicile par l’un des conjoints
- Les grèves, les blocages et occupations illicites de sites
- L’inventaire de marchandises ou de stocks
- La non-conformité ou le retard d’une livraison
- Les constats avant travaux
- Les constats sur internet : Les bugs ou les dysfonctionnements d’un site, publications en ligne diffamatoire, actes de concurrence déloyale, publicité mensongère …
- Les inventaires de meubles en cas de succession ou de séparation
- Les retranscriptions de mails, SMS, messages Whatsapp
- Les états des lieux d’entrée ou de sortie
- Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale