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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure... Lire la suite

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