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ÉTUDE L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX

Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

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Notre Étude de Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX entretient une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les constats.

Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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PARTENAIRE D’ENTREPRISES

Chefs d’entreprise, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et agir afin de sauvegarder votre entreprise dans de nombreux domaines.
  • La préservation des preuves en cas de litiges par l’établissement de Procès-Verbaux de Constats
  • Recouvrement de vos factures impayées
  • La mise en œuvre de mesures conservatoires : saisies conservatoires de sommes d’argent ou de biens, hypothèques, nantissements
  • La production des créances en cas de redressement judiciaire

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h01 14 01
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 08h55 08 55
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 11h11 11 11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 13h26 13 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’articl...
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