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ÉTUDE L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX

Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

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Notre Étude de Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX entretient une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les constats.

Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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PARTENAIRE D’ENTREPRISES

Chefs d’entreprise, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et agir afin de sauvegarder votre entreprise dans de nombreux domaines.
  • La préservation des preuves en cas de litiges par l’établissement de Procès-Verbaux de Constats
  • Recouvrement de vos factures impayées
  • La mise en œuvre de mesures conservatoires : saisies conservatoires de sommes d’argent ou de biens, hypothèques, nantissements
  • La production des créances en cas de redressement judiciaire

Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026 10h19 10 19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exéc...

Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 18h17 18 17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus...

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h59 08 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière repo...

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 16h37 16 37
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...
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