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Les constats

L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX à Baie-Mahault dispose de 3 Commissaires de justice / Huissiers de Justice lui permettant d’agir rapidement et efficacement pour tous vos besoins en matière de constat.
Le constat de Commissaire de justice / Huissier de Justice permet de vous constituer la preuve d’un fait ou d’une situation, afin d’éviter toutes contestations pour obtenir réparation de votre préjudice.

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice a une valeur juridique renforcée, il fait foi jusqu’à preuve contraire et inscription de faux.

NOS FORCES

  • Une intervention immédiate sur un ou plusieurs sites en simultané
  • Des constats appuyés par des photographies ou réalisés sous format vidéo
  • Un envoi du Procès-Verbal de constat sous forme dématérialisée à brefs délais
  • Un conseil juridique sur place ou lors de la prise de rendez-vous
  • La possibilité de dénoncer le Procès-Verbal de constat à la partie en cause et de l’accompagner d’une sommation

NOS PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION

  • Les retards ou les abandons de chantier, les mauvaises exécutions de travaux et les malfaçons
  • Les affichages des permis de construire, de démolir, des déclarations de travaux, des prescriptions trentenaires
  • Les nuisances telles que bruits, dégât des eaux, voisinage…etc
  • L’abandon du domicile par l’un des conjoints
  • Les grèves, les blocages et occupations illicites de sites
  • L’inventaire de marchandises ou de stocks
  • La non-conformité ou le retard d’une livraison 
  • Les constats avant travaux
  • Les constats sur internet : Les bugs ou les dysfonctionnements d’un site, publications en ligne diffamatoire, actes de concurrence déloyale, publicité mensongère …
  • Les inventaires de meubles en cas de succession ou de séparation
  • Les retranscriptions de mails, SMS, messages Whatsapp
  • Les états des lieux d’entrée ou de sortie 
  • Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
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