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ÉTUDE L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX

Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

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Notre Étude de Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX entretient une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les constats.

Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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PARTENAIRE D’ENTREPRISES

Chefs d’entreprise, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et agir afin de sauvegarder votre entreprise dans de nombreux domaines.
  • La préservation des preuves en cas de litiges par l’établissement de Procès-Verbaux de Constats
  • Recouvrement de vos factures impayées
  • La mise en œuvre de mesures conservatoires : saisies conservatoires de sommes d’argent ou de biens, hypothèques, nantissements
  • La production des créances en cas de redressement judiciaire

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 17h59 17 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 17h32 17 32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre d...

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 10h12 10 12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable,...

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 13h52 13 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
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