Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
17h59
17
59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...