TARIFS REGLEMENTÉS
La tarification des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est fixée par le Code de commerce.articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10
Pour les actes relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, le tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
TARIFICATION LIBRE
Les activités ne relevant pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés.Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Un devis vous sera adressé sur simple demande.
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :Adresse postale : 14, rue Saint Jean - 75017 Paris
Adresse Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php