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ÉTUDE L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX

Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

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Domaines d'intervention

Notre Étude de Commissaires de justice / Huissiers de Justice
à Baie-Mahault – Guadeloupe (971)

L’étude L. SALLIERE - V. RIBEYREIX - C. CEAUX entretient une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les constats.

Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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PARTENAIRE D’ENTREPRISES

Chefs d’entreprise, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et agir afin de sauvegarder votre entreprise dans de nombreux domaines.
  • La préservation des preuves en cas de litiges par l’établissement de Procès-Verbaux de Constats
  • Recouvrement de vos factures impayées
  • La mise en œuvre de mesures conservatoires : saisies conservatoires de sommes d’argent ou de biens, hypothèques, nantissements
  • La production des créances en cas de redressement judiciaire

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h20 11 20
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 08h05 08 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h29 08 29
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
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